Conditions générales de vente

 

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit d’informer notre organisation professionnelle et nos partenaires dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tous nos prix sont soumis à une T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation.

Le donneur d’ordre  reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve ni aménagement.

Nos factures sont payables à réception, sauf accord et mention contraire sur notre acceptation de commande (le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours pour un compte privé ou 45 jours pour un compte administratif, ). Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les paiements se font par chèque bancaire ou postal ou par virement, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

L’emploi d’un moyen différent, à l’initiative du client, entraînera un complément de  facturation forfaitaire de 30,00 € Hors Taxes pour frais de gestion spécifique.

 

L’ensemble des matériaux et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation d’un chantier ne font l’objet du transfert de  propriété qu’à partir du paiement complet de la facture correspondant à la prestation (loi 85-98 du 25 Janvier 1985).

Le donneur d’ordre prendra toute mesure d’assurance concernant les produits livrés, et ce, dès la mise en oeuvre de ceux-ci même si la clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur reste applicable.

Le non paiement d'une facture à son échéance entraînera d’une part la majoration prévue par la loi (Taux de refinancement BCE majoré de 10 points) ainsi que des frais fixes d’un montant de  40.00 Euros HT correspondant aux frais de recouvrement, d’autre part l’inscription automatique, huit jours francs après la date d’échéance, dans le fichier des impayés de la Banque de France, auprès duquel, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 06.01.1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

L’existence d’un incident de paiement rend exigible, sans délai, le paiement de toutes les échéances à venir et suspend la réalisation de tout chantier ou étude, en cours ou programmé. En conséquence, l’exigibilité des sommes restant dues fera l’objet d’un traitement contentieux avec application, à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20 % de la somme à payer, outre les pénalités de retard et les frais de relance.

En cas de contestation, le Tribunal réputé compétent est celui du lieu géographique du litige.

 

Nos prix sont étudiés au vu des éléments en notre possession à la date d’étude du devis. Une variation peut survenir si une différence notable est constatée ultérieurement. Si cette variation est supérieure à 3 %  elle fera l’objet d’un devis modificatif. Les devis de dépannage nécessitant une intervention préalable sur site feront l’objet d’une facturation. Les travaux d’impression numérique, quel que soit le quantitatif, sont soumis à un minimum de facturation de 60,00€ hors taxes.

Nos prix sont donnés à titre indicatif, ceux-ci pouvant faire l'objet d'un ajustement en fonction de la variation des cours de nos fournisseurs de matière première, de matériel, de services ou d’énergie. Dans ce cas, la différence fera l'objet d'un devis modificatif préalable à l’exécution des travaux, établi en fonction de cette variation. Des barèmes différenciés pourront être établis selon les spécificités de la demande (travaux reconnus dangereux, emploi de produits ou de techniques fournis par le client, manutention spéciale, horaires d’intervention à la demande du client, travaux de nuit, remises sur quantité, situation géographique de l’intervention, difficultés de stationnement à proximité immédiate du lieu d’intervention, accords de coopération commerciale, délais de paiement). Sauf indication contraire, nos devis sont valables 30 jours. Nous n’assurons ni le stockage ni la garde de dispositifs sous notre responsabilité. Un stockage d’attente ou de répartition, dont le délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours, peut être  étudié sur demande, tenant compte de la nature des dispositifs. Les chantiers situés à plus de 25 kilomètres de PARIS feront l’objet d’une facturation de frais de déplacements établie en fonction de la distance et de la nature du chantier.

 

Toutes nos prestations sont réputées exécutées dans les règles de l'art. A ce titre et dans le cas d'une impossibilité  technique ou réglementaire, notre responsabilité ne saurait être recherchée. Elles font l’objet de garanties spécifiques à leur nature selon leur classification (prestation de service, serrurerie, électricité, scellements, calculs RDM, espaces verts, génie civil VRD, maçonnerie ), cependant les éléments récepteurs électriques (ampoules, tubes, transformateurs et moteurs) étant soumis à des variations qualitatives d’alimentation indépendantes de notre volonté ne pourront ainsi faire l’objet d’aucune garantie . Les branchements électriques pourront être réalisés par nos soins sur ligne existante au point de pose des enseignes sous réserve de la conformité de celle-ci.

 

L’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation & à la mise en oeuvre ( chevillage, boulonnerie, visserie, produits de scellement, etc...) ainsi que les pièces ou éléments techniques comme les tubes Haute Tension, transformateurs, disjoncteurs différentiels, inter-pompiers, horloges & cellules de pilotage seront exclusivement fournis par nos soins.

 

Dans le  cas de  scellements ou de collages, ceux-ci seront étudiés préalablement en fonction du support et du cahier de contraintes techniques imposé par le chantier. Notre responsabilité ne saurait être recherchée pour quelque raison que ce soit en cas de défaillance liée au support ou d’intervention extérieure ultérieure à notre mise en œuvre mettant en péril soit par modification du support ou de son environnement direct, soit par l’utilisation de produits ou procédés incompatibles avec notre prestation ou en cas de conditions météorologiques anormales constatées.

Les opérations nécessitant une hauteur d’intervention supérieure à deux mètres cinquante mètres par rapport au niveau du sol seront, en accord avec la législation du travail, réalisées au moyen de nacelle élévatrice ou de plate forme de travail. Le matériel spécifique à certaines interventions (tractopelle, nacelle élévatrice, pelleteuse, grue élévatrice, échelle ou échafaudage) sera obligatoirement fourni par nos soins et utilisé si nécessaire par un opérateur titulaire du CACES correspondant et sous notre responsabilité. Lorsque la nature des travaux l’impose, le donneur d’ordre assurera à sa charge exclusive le libre accès au chantier pendant nos heures d’intervention ainsi que la fourniture d’un point d’eau et d’une alimentaion électrique.

 

Le donneur d’ordre , en tant que maître d’oeuvre, prendra à sa charge exclusive l’obtention des autorisations requises par la réglementation applicable sur les sites d’intervention, notre responsabilité ne pouvant, en aucun cas être mise en cause. Dans le cas où les travaux commandés et programmés ne pourraient, pour cause de refus ou de défaut d’autorisation être réalisés, une indemnité calculée comme suit serait immédiatement exigible : 20 pour cent du montant total H.T. en cas de report de date de livraison , 50 pour cent en cas d’impossibilité totale due au fait prévus dans le présent alinéa. En aucun cas le report ne pourra excéder dix jours ouvrables. Les termes du présent alinéa s’ajoutent en tous points à ceux prévus en cas d’annulation simple de commande à l’origine du donneur d’ordre.

 

Les commandes se font par écrit (bon de commande, télécopie, devis accepté) avec indication du montant H.T. et toutes les prescriptions techniques particulières nécessaires à leur bonne exécution (échantillons, maquettes acceptées, bons à tirer, références reconnues de la profession). Elles sont soumises à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande ne devient définitive que lorsque elle fait l’objet de notre acceptation par écrit.

 

Nous nous réservons le droit, sans justification particulière, de demander, préalablement à toute intervention, le règlement à titre de provision d’une partie pouvant représenter jusqu’à cinquante pour cent du montant TTC Total de l’intervention.

 

Les commandes faisant l’objet d’une étude (faisabilité, prototype, échantillon, maquette, création, conception) restent notre propriété  intellectuelle  et sont à ce titre protégées (loi 57-298 du 11 mars 1957). De fait, elles ne peuvent être diffusées, reproduites, prêtées ou utilisées sans notre autorisation écrite préalable.

Les commandes faisant l’objet d’un mandat (recherche, audit, conseil, étude d’impact, survey) deviennent propriété intellectuelle du client dès constat de l’encaissement du paiement définitif matérialisant la fin du mandat.

Nous nous réservons le droit exclusif et non-négociable de signer nos réalisations et de les présenter comme illustration de notre savoir-faire.

 

Toute commande suivant modèles n’est exécutée que sous la seule responsabilité du client et nous décharge de toutes poursuites en copie, contrefaçon ou en interdiction d’emploi. Il en est de même pour les textes et appellations que nos clients nous demandent de faire figurer sur lesdits travaux.

 

L’acheteur est tenu de contrôler si le travail effectué est conforme à sa commande. Les réclamations doivent être formulées par écrit sous un délai ne dépassant pas 48 h à dater de la réception des travaux. Notre garantie se limite alors au remplacement des travaux non conformes aux caractéristiques décrites dans notre devis et confirmés dans notre acceptation de commande.

L’annulation d’une commande, pour quelque raison que ce soit, à l’origine du donneur d’ordre, se fait par écrit et donne lieu à facturation forfaitaire d’un montant de trente trois pour cent du montant H.T. à titre d’indemnité définitive et sans recours. À titre exceptionnel, et après notre accord écrit pour confirmation, il pourra être établi une facture correspondant à la fourniture de  moyens de mise en oeuvre qui seront livrés sur demande  au siège du donneur d’ordre.

 

Les délais d'exécution ou de livraison sont établis selon nos plans de charge de travail. Ils sont donnés à titre indicatif et liés à la fiabilité des études, projets ou documents mis à notre disposition lors de la demande de devis. La carence  temporaire ou définitive de nos fournisseurs entraînant un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni pénalité de retard, notre engagement commercial se limitant à la fourniture sans condition de délai pour une gamme de produits ou services de qualité égale ou supérieure.

Notre  responsabilité sera dégagée d'office en cas de force majeure constatée contradictoirement, d'un usage impropre, d'un entretien défectueux, d’une modification du produit ou de son environnement sans notre accord préalable écrit, d’une intervention réalisée par une personne extérieure à notre société ou de l'imprudence de l'utilisateur. Il en sera de même dans le cas où les visites techniques de contrôle périodique, de maintenance ou de mise à niveau n’auront pas été réalisées, soit par nos soins , soit par une entreprise qualifiée et agréée.

 

 

CGV 2017/01